Loi 69.21 sur les délais de paiement : quelles obligations fiscales et déclaratives pour les entreprises en 2026

EL HANBALI Aziz

Dans un contexte marqué par la volonté d’améliorer le climat des affaires au Maroc et de renforcer la discipline financière entre opérateurs économiques, la loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, a instauré un nouveau cadre juridique applicable aux délais de paiement. Publiée au Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023, cette réforme poursuit un objectif clair : lutter contre les retards de paiement, sécuriser les relations commerciales et responsabiliser les entreprises dans l’exécution de leurs engagements financiers

Cette loi marque un tournant important, car elle ne se limite plus à prévoir une indemnisation au profit du fournisseur lésé. Elle met en place un véritable dispositif de sanctions pécuniaires au profit du Trésor, géré par l’administration fiscale, en l’occurrence la Direction Générale des Impôts (DGI). En ce sens, la réforme fait entrer les délais de paiement dans une logique de conformité juridique, financière et fiscale

Un champ d’application ciblé mais large

Le dispositif s’applique aux transactions entre commerçants ayant un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc. Il concerne également certains établissements publics ainsi que les personnes de droit privé délégataires d’un service public lorsqu’ils exercent de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale

En revanche, les transactions réalisées avec des personnes non résidentes, ne disposant pas d’implantation au Maroc, échappent à ce régime. De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 2 000 000 de dirhams ne sont pas soumises aux obligations relatives aux délais de paiement prévues par cette loi

Ainsi, le seuil de 2 millions de dirhams HT constitue le point d’entrée principal dans le dispositif légal

Des délais de paiement désormais strictement encadrés

La loi distingue deux délais de paiement de référence. Lorsqu’aucun délai n’est convenu entre les parties, le paiement doit intervenir dans un délai de 60 jours. Lorsque les parties fixent contractuellement un délai, celui-ci ne peut excéder 120 jours

Dans certains secteurs d’activité présentant des contraintes particulières ou un caractère saisonnier, un délai spécifique pouvant aller jusqu’à 180 jours peut être prévu par décret, après avis du Conseil de la concurrence et sur la base d’analyses sectorielles objectives

Le point de départ du calcul varie selon la nature de l’opération. En principe, le délai court à compter de la date d’émission de la facture, laquelle doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, de l’exécution des travaux ou de la prestation de services. À défaut de facture émise dans ce délai, le calcul commence à partir de la fin du mois au cours duquel l’opération a été réalisée. Pour certains établissements publics, le délai court à partir de la date de constatation du service fait. Dans le cas des contrats périodiques, tels que l’eau, l’électricité, le téléphone, l’internet ou la location, le délai est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui des transactions

Lorsque l’échéance tombe un jour férié ou chômé légal, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant

Une sanction pécuniaire au profit du Trésor

L’un des changements majeurs introduits par la loi n° 69.21 réside dans le remplacement de l’ancienne indemnité de retard par une amende pécuniaire due au Trésor public. Cette amende est appliquée à toute entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiement

Son calcul repose sur deux composantes

• le taux directeur de Bank Al-Maghrib, applicable à la fin du premier mois de retard –

• une majoration de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard-

Autrement dit, tout mois entamé est comptabilisé intégralement. L’amende est calculée sur le montant TTC des sommes payées hors délai ou restant impayées

Sur le plan fiscal, cette précision est essentielle : l’amende n’est pas déductible du résultat fiscal, conformément à l’article 11-I du Code général des impôts. Elle constitue donc une charge définitive pour l’entreprise contrevenante

Lorsque la facture fait l’objet d’un litige porté devant les tribunaux, l’exécution de l’amende est suspendue jusqu’à la décision judiciaire définitive. Toutefois, si la justice statue en faveur du paiement de la facture, l’amende redevient exigible pour toute la période de suspension

Une obligation déclarative sous contrôle de la DGI

La loi impose aux entreprises concernées de transmettre à la DGI, par voie électronique, une déclaration des délais de paiement. Cette déclaration doit comprendre notamment

• l’identification complète de l’entreprise déclarante –

• la période concernée –

• le chiffre d’affaires global du dernier exercice clos –
• le montant total des factures non payées dans les délais-
• -le montant des factures réglées totalement ou-artiellement hors délai –

• le montant des amendes pécuniaires dues –

• le montant des factures faisant l’objet de litiges judiciaires-

• cette déclaration doit être accompagnée d’un état annexe détaillé, également déposé électroniquement, comportant pour chaque facture concernée : sa référence, sa date d’émission, la date de livraison ou de prestation, l’identité du fournisseur, la nature de l’opération, le montant TTC, la date prévue de paiement, le retard constaté, le nombre de mois de retard, le montant de l’amende et, le cas échéant, les éléments relatifs au litige.

Le paiement de l’amende doit être effectué spontanément et simultanément au dépôt de la déclaration. Le montant versé doit être arrondi au dirham supérieur

Le calendrier 2026 : une année charnière pour les entreprises

L’année 2026 constitue une étape importante dans la montée en puissance du dispositif, car elle dépend directement du chiffre d’affaires 2025

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams HT

Ces entreprises doivent déposer

• une déclaration annuelle au titre de 2025 en mars 2026 –

• puis, à partir d’avril 2026, des déclarations trimestrielles–

Elles auront donc, au total, cinq déclarations à produire en 2026–

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams HT

Le même schéma s’applique-

• une déclaration annuelle 2025 en mars 2026–

• puis des déclarations trimestrielles à partir d’avril 2026–

Là encore, le total s’élève à cinq déclarations en 2026–

Entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams HT

Ces entreprises ne sont pas concernées par la déclaration annuelle transitoire pour 2025. Elles sont soumises directement au régime ordinaire des déclarations trimestrielles, soit :

• T1 : avant le 30 avril 2026 –

• T2 : avant le 31 juillet 2026–

• T3 : avant le 31 octobre 2026 –

• T4 : avant le 30 janvier 2027–

Le total est donc de quatre déclarations–

Des sanctions en cas de défaut de déclaration ou de paiement

Le législateur a prévu un barème de sanctions administratives en cas de non-dépôt, dépôt tardif ou défaut de paiement de l’amende pécuniaire. Ces sanctions varient selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Pour le régime normal, les amendes peuvent atteindre :

•  DH 5 000 pour un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams-

•  DH 12 500 pour un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams

•  DH 50 000 pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 200 millions de dirhams –

•  DH 125 000 pour un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions et inférieur ou égal à 500 millions de dirhams

•  DH 250 000pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions de dirhams-

Une réforme à forte portée économique et fiscale

Au-delà de son aspect répressif, la loi n° 69.21 traduit une volonté de transformation du comportement des entreprises en matière de règlement des créances commerciales. Elle vise à restaurer la confiance entre partenaires économiques, à améliorer la trésorerie des fournisseurs, notamment les PME, et à réduire les pratiques de paiement tardif qui fragilisent l’écosystème entrepreneurial.

D’un point de vue fiscal, cette réforme renforce aussi le rôle de la DGI, qui devient un acteur central non seulement dans la collecte de l’impôt, mais également dans la régulation des comportements économiques par le biais du contrôle, du recouvrement et du contentieux liés aux délais de paiement.

Conclusion

La loi n° 69.21 constitue désormais un instrument majeur de régulation des relations commerciales au Maroc. En imposant des délais stricts, des obligations déclaratives électroniques, des sanctions financières progressives et un encadrement assuré par la DGI, elle place les entreprises face à une nouvelle exigence de conformité.

Pour 2026, les entreprises concernées doivent porter une attention particulière à leur chiffre d’affaires 2025, car c’est lui qui détermine le rythme de leurs obligations déclaratives. L’enjeu n’est plus seulement juridique : il est aussi comptable, fiscal et stratégique. Toute entreprise assujettie a donc intérêt à mettre en place un suivi rigoureux de ses factures, de ses échéances et de ses déclarations afin d’éviter un coût financier souvent lourd, et surtout non déductible fiscalement.