Délais de paiement au Maroc : nouvelles règles et sanctions en 2026

EL HANBALI Aziz

Le dispositif encadrant les délais de paiement entre entreprises au Maroc se renforce en 2026 avec de nouvelles obligations de déclaration et des sanctions financières en cas de retard. L’objectif est clair : lutter contre les retards de paiement et améliorer la trésorerie des entreprises, notamment des PME

Des délais de paiement strictement encadrés

Selon les dispositions en vigueur, le délai normal de paiement entre commerçants est fixé à 60 jours lorsqu’aucun délai n’est prévu contractuellement. Les entreprises peuvent toutefois convenir d’un délai plus long, dans la limite de 120 jours. Dans certains secteurs spécifiques, un plafond exceptionnel peut atteindre 180 jours

Le délai de paiement commence généralement à la date d’émission de la facture. Pour les transactions mensuelles, il peut débuter le premier jour du mois suivant la transaction. La facture doit par ailleurs être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison

Si aucune facture n’est émise dans les délais, le calcul du délai de paiement démarre automatiquement à partir de la fin du mois concerné

Des sanctions financières en cas de retard

Les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux s’exposent à des pénalités financières. Dès la fin du premier mois de retard, une amende calculée sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib est appliquée

Pour chaque mois supplémentaire de retard — ou fraction de mois — une pénalité additionnelle de 0,85 % est appliquée sur le montant TTC de la facture non réglée. Cette amende est non déductible fiscalement, ce qui renforce son caractère dissuasif

Un champ d’application ciblant les entreprises

Ces règles concernent principalement

• les sociétés ayant leur siège social au Maroc

• les commerçants personnes physiques disposant d’un domicile fiscal ou d’un établissement au Maroc

En revanche, les non-commerçants ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams sont exclus du dispositif.

De nouvelles obligations de déclaration

Les entreprises doivent désormais déclarer périodiquement leur situation en matière de délais de paiement

Pour l’année 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams doivent effectuer une déclaration annuelle, à déposer avant le 1er avril 2026. Les entreprises dépassant ce seuil doivent déclarer trimestriellement

À partir des années suivantes, toutes les entreprises concernées devront effectuer une déclaration trimestrielle

Cette déclaration doit préciser

• le montant total des factures TTC non payées dans les délais–

• les factures payées totalement ou partiellement hors délai–

• ainsi que le montant des amendes et sanctions éventuelles–

Point important : la déclaration reste obligatoire même si aucune facture n’est en retard–

Une certification obligatoire

Les états annexés à la déclaration doivent également être certifiés

• par un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams

• par un expert-comptable ou un comptable agréé pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur

Là encore, cette certification est exigée même en l’absence de retards de paiement

Vers une meilleure discipline financière

Avec ces nouvelles dispositions, les autorités marocaines cherchent à instaurer une discipline plus stricte dans les relations commerciales. Les retards de paiement représentent en effet un frein majeur à la croissance des entreprises et fragilisent particulièrement les PME

Le renforcement des sanctions et des obligations de transparence vise ainsi à sécuriser les transactions commerciales et améliorer la fluidité de l’économie nationale